J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 avril 2007 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

NOR : CCCX0710238S


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2007, l'association de financement de Plateforme2007, dont le siège social est situé 28, rue Maurice-Pelletier, 92270 Bois-Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Plateforme2007 » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.